Conditions d’utilisation

En vigueur à partir du 15/03/2021.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités du site et des services proposés par Brand Marketing International et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’ « Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site sous la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de son inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant la mention suivante : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès aux services offerts par le site.

Dynafin Consulting se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

La publication du site www.dynafin.eu est assurée par la société Brand Marketing, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 51186061100025, dont le siège social est situé 9-15 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux.

Téléphone : 01.74.90.50.40
E-mail : contact@brandmarketing-int.com.
L’hébergeur du site www.dynafin.eu est la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 2 : Accès au site

Le site www.dynafin.eu est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts encourus par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit peut également demander à être retiré de la liste en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Cette suppression sera effective dans un délai raisonnable.

www.dynafin.eu n’est pas responsable de tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à ne pas tenir l’éditeur pour responsable de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur peut contacter le site par courrier électronique à l’adresse électronique de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Services fournis

L’ensemble des activités et informations de la société sont disponibles sur notre site www.dynafin.eu.

Sur le site www.dynafin.eu, Brand Marketing International s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site www.dynafin.eu ne sont pas exhaustifs et les photos ne sont pas contractuelles. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, tous les informations indiquées sur le site www.dynafin.eu sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Article 4 : Collecte des données

En France, les données personnelles sont protégées notamment par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du code pénal et la directive européenne du 24 octobre 1995, ainsi que par le règlement européen n° 2016/679 du 27/04/2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données.

Lors de l’utilisation du site www.dynafin.eu, les informations suivantes peuvent être collectées :

Les « cookies » permettent de déterminer comment, quand et combien de visiteurs accèdent aux pages web. Cette technologie ne collecte aucune donnée personnelle. Ces informations sont obtenues sous une forme agrégée. Cette technologie et ces informations sont destinées à contribuer à l’amélioration des sites web.

En tout état de cause Dynafin Consulting ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.dynafin.eu. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.dynafin.eu l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité signée, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.dynafin.eu n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Dynafin Consulting et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.dynafin.eu.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute demande, veuillez contacter Alan Allman Associates – 15 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les-Moulineaux. Tel : +33 (0)1 74 90 50 40

Article 5 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent sur le site www.dynafin.eu, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Brand Marketing International. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourront engager des poursuites judiciaires à votre encontre.

Article 6 : Responsabilité

Les sources des informations fournies sur le site www.dynafin.eu sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations fournies sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Malgré des mises à jour régulières, le site www.dynafin.eu ne peut être tenu responsable de la modification de dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

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La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 7 : Limitation contractuelle des données

Les informations contenues dans ce site sont aussi précises que possible et le site est mis à jour à différentes périodes de l’année, mais il peut contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse contact@brandmarketing-int.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

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Article 8 : Hyperliens

Ce site web peut fournir des liens vers d’autres sites web ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Brand Marketing International ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet. Dynafin Consulting ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

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Article 9 : Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions du site www.dynafin.eu sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence pour le règlement des litiges éventuels est le français.

 

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